Qu’est ce que la prime pour l’emploi? Définition

La prime pour l’emploi ou PPE est une aide financière de l’état versée aux foyers dont au moins un des membres a travaillé durant l’année précédente

Son versement prend la forme d’un crédit d’impôt. C’est à dire que la PPE viendra en déduction du montant des impôt dont vous devez vous acquitter. Si vous êtes non imposable, le trésor public vous versera la prime pour l’emploi soit par virement bancaire, soit par chèque.

Un certain nombre de conditions, en particulier fiscales doivent être respecter pour pouvoir prétendre à la PPE. Consultez la rubrique « conditions prime pour l emploi » pour en savoir plus

Qui a droit à la prime pour l’emploi?

Pour avoir droit à la PPE, il faut donc qu’au moins un membre de votre ménage ou plutôt de votre foyer fiscal exerce une activité professionnelle.

Cette prime n’est pas exclusivement réservée aux salariés, les artisans, les commerçants et professions libérales ou indépendantes ont aussi droit à la prime pour l’emploi. Aussi bien pour un emploi a plein temps que à temps partiel.

Cette prime est également assujettie à un minimum et à un maximum de revenus fiscaux.

Ainsi une personne payant l’ISF (l’impôt sur la fortune), ne pourra bénéficier de la prime pour l’emploi.

Il faut être fiscalement domicilié en France pour avoir droit à PPE, les travailleurs frontaliers peuvent en bénéficier, si ils remplissent les conditions habituelles d’obtention de la PPE.

Tous les revenus au titre de l’activité professionnelle sont pris en compte, cela comprend les salaires mensuels, les heures supplémentaires, les congés payés et également les indemnités journalières.

Si vous êtes un travailleur indépendant ce sera alors les revenus agricoles, les bénéfices commerciaux ou non commerciaux qui seront pris en compte.

Seuls certains types de revenus (suite à une activité professionnelle) bien précis sont exclus de ce dispositif, telle que les indemnités parlementaires ou les indemnités versées par une collectivité territoriale ou locale.

En revanche certaines sommes perçues même exceptionnelles telle que les indemnités de fin de mission ou de départ volontaire, rentrent dans le cadre.

N’hésitez surtout pas à vous rapprocher de votre centre des impôts pour savoir si vous avez droit à la prime pour l’emploi, vous trouverez ici la liste des centres des impôts.

Les informations sont fournies au fisc lorsque vous remplissez le cadre prime à l’emploi, il n’y a donc a priori aucune demande de votre part à formuler tout se fait automatiquement et vous devriez recevoir la prime entre le 15 août et le 15 septembre (voir quand est versée la prime pour l’emploi).



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