Les démarches pour bénéficier de la prime pour l’emploi 2015.
Obtenir la prime pour l’emploi n’est pas automatique même lorsque vous remplissez toutes les conditions pour bénéficier de la PPE (nb d’heures travaillées, salaires perçus…)
Pour avoir la Prime à l’emploi 2015, il vous faudra compléter le cadre PPE figurant sur votre feuille d’imposition 2014.
Important : Même dans le cas où vous ne pensez pas pouvoir bénéficier de la prime pour l’emploi, nous vous conseillons de remplir le cadre PPE présent sur votre feuille d’imposition, en particulier la partie consacré à votre durée d’activité. Dans le cas contraire, le trésor public n’examinera pas vos droits et aucun calcul de votre prime pour l’emploi ne sera effectué.
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Comment recevoir la prime pour l’emploi en tant que salarié
En tant que salarié, la demande de prime pour l’emploi se fait sur votre déclaration de revenus. 2 cas de figure sont possibles, soit vous étiez à temps plein toute l’année précédente soit vous étiez à temps partiel ou à temps plein sur une partie de l’année :
- A temps plein toute l’année : Sur votre déclaration, l’administration fiscale a dû cocher par défaut la case « temps plein » du cadre PPE. Pour demander la prime pour l’emploi 2015, vous devez simplement cocher la case AX (ou BX pour votre conjoint). Il n’y a rien d’autre à faire.
- A temps partiel ou à temps plein une partie de l’année : Il vous faudra dans ce cas indiquer le nombre d’heure travaillée dans l’année (heures supp. inclus) à la case AV de votre déclaration. Vous trouverez cette information sur vos bulletins de salaires.
Dans le cas où vous avez oublié de remplir le cadre PPE, vous avez 2 ans pour le signaler à votre centre des impôts et ainsi régulariser votre situation. Pour en savoir plus, consultez la rubrique : réclamation prime pour l’emploi
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Comment toucher la prime pour l’emploi en tant qu’entrepreneur
Comme pour les salariés, la demande de PPE se fait à partir de votre déclaration d’impôts. On distingue aussi 2 cas de figures pour la remplir, soit vous étiez à temps plein toute l’année précédente soit vous étiez à temps partiel ou à temps plein sur une partie de l’année :
- A temps plein toute l’année : Si votre activité était à temps plein l’année précédente, vous devez remplir le cadre 5G de votre déclaration de revenus n°2042 C en cochant les cases NW à PW.
- A temps partiel ou à temps plein une partie de l’année : Si votre activité non salarié ne porte que sur une partie de l’année, il vous faudra indiquer dans le cadre PPE, le nombre de jour que vous l’avez exercé.
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Dans tout les cas, si vous pensez devoir toucher la prime pour l’emploi et que vous ne recevez rien une fois passé la date de versement de la PPE. Prenez tout de suite contact avec votre centre des impôts par courrier, en leur expliquant votre situation : non versement de la prime alors qu’elle vous est dû ou que vous avez oublié de remplir la partie de la déclaration des impôts relative la prime pour l’emploi.
Le législateur a prévu le cas et vous bénéficiez d’un délai de deux ans pour faire réclamation. Ainsi pour la PPE de 2013 vous avez jusqu’au 31 décembre 2015 pour faire une « réclamation prime pour l’emploi » et jusqu’au 31 décembre 2017 pour la prime pour l’emploi de 2015.
N’hésitez donc pas à entrer en contact avec les impôts et à les rencontrer. ils sauront vous expliquer comment toucher la prime pour l’emploi et vous pourrez en bénéficiez rétroactivement.