Les conditions à respecter pour bénéficier de la prime pour l’emploi
Le droit à la prime pour l’emploi n’est pas automatique, il faut pour cela respecter 4 conditions :
Des conditions liées à l’activité professionnelle (avoir travaillé), au revenu fiscal (plafond de revenus à ne pas dépasser), au minimum fiscal (minimum de revenus à avoir perçus) et pour finir, à l’ISF (ne pas y être assujetti). Revue de détails de chacun de ces points :
1. L’activité professionnelle : Avoir travaillé en 2014
Une personne au minimum du foyer fiscal doit avoir eu une activité professionnelle, en d’autres termes avoir travailler, dans l’année qui précède l’obtention de la PPE.
Ce travail peut être à temps plein, ou a temps partiel. Il peut s’exercer dans le public comme dans le privé et il peut être salarié ou non salarié (commerçants, artisans, professions indépendantes, professions libérales).
2. Conditions liés aux revenus fiscaux : Un plafond à ne pas dépasser
Le versement de la Prime pour l’emploi est conditionnée aux revenus fiscaux de références de l’année précédente (revenus 2014 pour la PPE 2015). Les plafonds applicables pour 2015 ont été publiés. En 2015, pour avoir droit à la prime pour l’emploi le revenu fiscal du foyer en 2014 ne doit pas dépasser la somme de :
- 16.251 € pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées,
- 32.498 € pour les personnes soumises à une imposition commune.
Pour chaque demi part supplémentaire (personnes à charge…) ces montants étaient augmentés de 4.490€ .
Par exemple : Un couple avec un enfant a donc le droit à une demi part supplémentaire, pour pouvoir bénéficier de la prime à l’’emploi son revenu fiscal ne peut être supérieur à 36.988€. Les 4.490€ de l’enfant + les 32.498.
Une personne seule élevant son enfant a le droit pour cet enfant à 2 demi part, pour bénéficier de la prime pour l’emploi son revenu fiscal ne pourra donc pas être supérieur à 4.490 + 4.490 (les 2 demis parts) + 16.251 = 25.231€
Vous ne connaissez pas votre revenu fiscal ? Si vous êtes salariés, le revenu fiscal correspond a la somme de tous les salaires de l’année – 10 % d’abattement forfaitaire.
3. Le minimum fiscal : Avoir perçu un minimum de revenu
La prime à l’emploi étant une prime incitative au travail, il faudra donc avoir eu un minimum d’activité professionnelle au cours de l’année et donc de revenus pour pouvoir en bénéficier.
3.743€ étant les revenus minimum que l’on doit avoir perçus au cours de l’année.
4. L’ISF : Ne pas y être assujetti
Dernier point, aucun membre du foyer fiscal ne doit être soumis à l’’impôt sur la fortune (l’ISF) au premier janvier de l’année qui précède l’obtention de la prime à l’emploi (2014 pour une PPE en 2015 par exemple).
Les conditions à respecter pour bénéficier de la prime pour l’emploi
Un tableau pour bien comprendre les minimas et maximas du revenu fiscal de référence pour pouvoir bénéficier de la prime pour l’emploi. Pour aller plus loin, effectuez une simulation du montant de votre prime pour l’emploi
| Situation familiale | Rev. fiscal minimum | Rev. fiscal maximum |
|---|---|---|
| Personne célibataire, veuve ou divorcée | 3 743? €? | 17.451 € |
| Couple marié ou pacsé, les 2 travaillent | 3 743 €? | 17.451 € |
| Couple marié ou pacsé, seul 1 travaille | 3 743 € | 26.572 €? |
| Personne célibataire, veuve ou divorcée, élevant seule un ou plusieurs enfants | 3 743 €? | 26.572 € |
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Point particulier, le cas du temps partiel : Le travail a temps partiel ouvre droit à une majoration de la prime pour emploi.
Pour calculer les minimas et maximas on appliquera un prorata (le revenu fiscal sera ramené aux nombres de jours travaillés) et cela que le travail ait été un temps partiel par exemple un mi-temps ou alors un temps plein mais partiel sur l’année, exemple une personne n’ayant travaillée que 6 mois sur les 12.