Il arrive parfois que l’on ne soit pas d’accord ou que l’on ne comprenne pas comment le fisc est arrivé à tel ou tel résultat.

Vous êtes toujours en droit de contester l’avis du fisc ou de leur demander des explications quant au calcul de la prime pour l’emploi concernant votre foyer.

Sachez, que votre réclamation doit parvenir à votre centre des impôts avant le 31/12 de la 2ème année qui suit votre déclaration. Exemple, pour faire une réclamation de votre prime à l’emploi 2015, vous avez jusqu’au 31/12/2017.

Quels sont les recours en cas de refus de la prime pour l’emploi?

2 solutions s’offrent à vous pour contester la décision du fisc concernant votre PPE (que ça soit sur le montant de la prime pour l’emploi ou que ce soit sur sa non-attribution) :

Le recours par voie postale :

Votre réclamation sera à envoyer au centre des impôts dont l’adresse figure sur votre dernier avis d’imposition. Le courrier devra obligatoirement laisser apparaître :

  • Vos nom et adresse, et porter votre signature manuscrite,
  • L’impôt concerné ,
  • Les motifs de la réclamation.

Selon le cas, vous devrez joindre des pièces justificatives à votre réclamation, par exemple une copie de votre avis d’imposition ou les justificatifs de vos revenus…

L’administration fiscale aura alors 6 mois pour répondre à votre demande (avec une prorogation maximum de 3 mois). En cas de non-réponse, vous pourrez saisir le tribunal administratif.

Porter réclamation en se déplaçant :

Si vous le pouvez, c’est la façon la plus efficace et la plus rapide. Renseignez vous auprès du centre des impôts dont vous dépendez. Vous trouverez son adresse dans la rubrique « centre des finances publiques » du site.

Si votre problème est simple (vous avez oublié de remplir le cadre PPE de votre déclaration d’impôt par exemple), allez directement au centre des impôts dont vous dépendez (l’adresse est indiquée sur votre feuille d’imposition).



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