Versement de la PPELa prime pour l’emploi est une aide accordée aux travailleurs percevant des revenus modestes. Il s’agit d’un crédit d’impôt qui vient augmenter le pouvoir d’achat une fois par an pour les foyers non imposables et en déduction des impôts dus pour les foyers imposables. Mise en place en 2001, il sera possible de percevoir la PPE pour la dernière fois en 2015.

Après plusieurs mois de suspense, le gouvernement a annoncé il y a quelques semaines la fusion entre la PPE et le RSA (voir ici) d’ici janvier 2016. Il s’agit donc de la dernière année où vous pourrez percevoir la PPE dans son format actuelle pour laisser place à la prime d’activité.

En quoi consiste la prime pour l’emploi ? 

Créée il y a 14 ans par le gouvernement de Lionel Jospin, la prime pour l’emploi (PPE) est une aide accordée aux travailleurs percevant des revenus modestes afin d’augmenter leur pouvoir d’achat. L’autre objectif est d’inciter à retourner sur le marché du travail ou à y rester.

Elle est versée aux personnes ayant eu des revenus d’activité l’année précédent son versement (avoir perçu des revenus en 2014 pour la PPE 2015). Pour cela il faut avoir perçu un minimum de revenus. Son montant varie en fonction des revenus d’activité perçus et de la composition du foyer.

 

Qui peut percevoir la prime pour l’emploi : les bénéficiaires

Pour prétendre à la PPE en 2015, plusieurs conditions sont à respecter. Elles concernent l’activité professionnelle effectuée l’année passée et le respect des plafonds des revenus fiscaux de référence en fonction de la situation de la famille.

PPE 2015 : Revenus d’activité pour l’année 2014 

Pour bénéficier de la PPE en 2015, il faut avoir travaillé en 2014, que cela soit à temps plein ou à temps partiel. Il peut s’agir d’une activité salariée ou non salariée tels que les artisans, les commerçants…

De plus, il faut avoir perçu un minimum de revenu en 2014, à savoir 3.743 euros, pour la prime pour l’emploi en 2015. Cependant, des plafonds de revenus sont aussi à respecter :

  • Pour une personne seule : revenus compris entre 3.743 euros et 17.451 euros
  • Pour les couples : revenus compris entre 3.743 euros et 26.572 euros

Les montants indiqués ci-dessus sont ceux applicables pour l’année 2015. Pour connaître le plafond applicable à votre situation, consultez l’article sur les conditions de la prime pour l’emploi ici.

 

Plafonds des revenus fiscaux de référence

L’autre condition à respecter est le revenu fiscal de référence (RFR). Il apparaît sur votre avis d’imposition. Il ne faut pas le confondre avec les revenus d’activité. En fonction de votre situation familiale, le revenu fiscal de votre foyer doit être inférieur à :

  • 16.251 euros pour les personnes seules
  • 32.498 euros pour les couples
  • Pour chaque personne supplémentaire à charge : 4.490 euros

Les conditions pour bénéficier de la PPE sont annoncées chaque année par le gouvernement. Les plafonds indiqués ci-dessus sont ceux à ne pas dépasser pour l’année 2014 afin de percevoir la prime pour l’emploi en 2015.

Montant et simulation PPE : combien allez-vous percevoir ?

La prime à l’emploi est calculée pour chaque membre du foyer. Son montant dépend des revenus d’activité perçus à conditions que le plafond du RFR soit respecté.

Pour connaître précisément le calcul effectué par l’administration fiscale en fonction de vos revenus, consultez l’article « Calcul PPE » pour de plus amples informations.

Voici quelques exemples de simulation de la prime pour l’emploi :

  • Personnes seules percevant entre 3.743 euros et 12.475 euros : revenus x 7,7%
  • Couples dont les 2 travaillent percevant entre 12.475 euros€ et 17.451€ euros : (17.451 – revenus) × 19.3 %
  • Couple dont 1 seul travaille percevant entre 24.950€ euros et 26.572 €euros : (26.572 – revenus) × 5.1 %

Les chiffres sont donnés pour un temps plein. Si vous exercez une activité à temps partiel, un équivalent sera calculé. Les équivalences et les modes de calcul sont consultables directement ici.

C’est le centre des impôts qui procèdent directement au calcul de votre PPE 2015 en fonction des revenus déclarés en 2014.

 

Faire une demande de PPE : les démarches à ne pas oublier

Si vous respectez les conditions d’obtention de la prime à l’emploi en 2015, il faut vous assurer que le cadre PPE correspondant à votre situation soit bien coché sur votre feuille de déclaration 2014. Il est indispensable pour l’étude de vos droits.

Si vous rencontrez des difficultés à remplir votre déclaration, vous pouvez vous rendre auprès de votre centre des impôts ou consulter le site en ligne http://www.impots.gouv.fr/ pour avoir des renseignements supplémentaires ou pour faire votre déclaration directement en ligne.

 

Versement de la PPE 2015 et les recours possibles

L’aide est versée une fois par an, entre la mi-août et la mi-septembre. Cela varie en fonction de votre département. Il se peut que le versement prenne du retard (voir les motifs ici). Si vous n’avez rien perçu pour le 15 septembre, contactez votre centre des impôts.

Le versement de la prime pour l’emploi vient en déduction des impôts pour les personnes imposables. Pour les personnes ne payant pas d’impôt, le versement intervient par chèque ou par virement bancaire (voir les modes de versement).

Pour les personnes ayant perçu le RSA activité durant l’année précédente, le montant de celui-ci sera déduit du montant de la prime pour emploi que vous devez toucher (voir les règles PPE et RSA ici).

En revanche, il se peut que le droit à la PPE vous soit refusé. Sachez que vous disposez d’un délai de 2 ans pour faire appel de la décision. Vous avez jusqu’au 31/12/2017 si vous n’avez pas reçu la PPE 2015.



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